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Cette nouvelle rubrique 3.3.5.0. réintroduit donc un régime de déclaration pour les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif, en excluant les travaux susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité publique ou d’accroître le risque d’inondation. Ces travaux font l’objet d’une énumération au sein de ladite rubrique.
En sont notamment exclus les arasements ou dérasements d'ouvrages intégrés à un système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 du code de l’environnement ou à des aménagements hydrauliques au sens de l’article R. 562-18, ou de barrages classés au titre de l’article R. 214-112 du même code.
Par ailleurs, les travaux n’atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature ne sont pas soumis à la rubrique 3.3.5.0.
Ces dispositions sont applicables aux déclarations déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le lendemain de sa publication.
Nomenclature Iota : la rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques réintroduite
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
04/10/2023
Prenant en compte la décision du Conseil d’État du 31 octobre 2022, un décret réintroduit au sein de la nomenclature Iota (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) une rubrique 3.3.5.0. relative aux travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif. Ladite rubrique liste de manière exhaustive les travaux concernés, à l’exclusion de ceux susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité publique ou d’accroître le risque d’inondation.
Cette nouvelle rubrique 3.3.5.0. réintroduit donc un régime de déclaration pour les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif, en excluant les travaux susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité publique ou d’accroître le risque d’inondation. Ces travaux font l’objet d’une énumération au sein de ladite rubrique.
En sont notamment exclus les arasements ou dérasements d'ouvrages intégrés à un système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 du code de l’environnement ou à des aménagements hydrauliques au sens de l’article R. 562-18, ou de barrages classés au titre de l’article R. 214-112 du même code.
Par ailleurs, les travaux n’atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature ne sont pas soumis à la rubrique 3.3.5.0.
Ces dispositions sont applicables aux déclarations déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le lendemain de sa publication.
Source : Actualités du droit
