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REP emballages et papiers fusionnées : un décret fixe les dispositions communes

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
04/10/2023
Pris pour application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, un décret définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers imprimés et précise les modalités de mise en œuvre de la prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits contribuent à une information générale du public sur la prévention et la gestion des déchets.
Aux termes de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 précitée, il est prévu la mise en place d’un dispositif d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets conduisant à une modulation des contributions financières sous forme de prime (C. env., art. L. 541-10-18 VII, voir Actualités du droit, 3 mai 2023, « La loi portant fusion des filières REP emballages et papiers est publiée »). Le décret publié le 30 septembre 2023 précise la mise en œuvre de ce dispositif. Il précise en particulier les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, les caractéristiques techniques de ces encarts et les critères de performance environnementale des produits pouvant bénéficier de cette prime. À noter que pour les publications de presse seulement, la prime peut représenter 100% du montant annuel total de la contribution due.
L’article 2 du décret indique les modalités d’une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2023 conformément aux dispositions de la loi n° 2023-305 précitée.

Par ailleurs, ce décret précise, en application de l'article L. 541-10-18, le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et d'imprimés papier selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées. Il est ainsi fixé à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.

Ces dispositions sont réunies dans une nouvelle section 29 « Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique » du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (art. D. 543-350 à D. 543-355).
Source : Actualités du droit