Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 1er au 5 mars

Banque et finance

• Publication de l’accord relatif au siège de l’AEMF
• Train de mesures de relance par les marchés de capitaux : modifications de la directive MiFID II et du règlement Prospectus 

Assurance

• Transférabilité des contrats d'assurance-vie : précisions sur le régime issu de la loi PACTE

Fiscalité des affaires

• BA : précisions administratives sur la déduction pour épargne de précaution
• TVA : nouveau rescrit relatif aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre
• TVA : publication d'un nouveau rescrit relatif à la qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque
• Nouveau rapport de l’OCDE relatif à la répression des intermédiaires favorisant les délits fiscaux
• Mise à jour de la liste des ETNC
• IS : actualisation des commentaires administratifs relatifs au taux réduit d’IS applicable au bénéfice des PME
• IS : actualisation des commentaires administratifs relatifs au régime des SIIC
• Covid-19 : modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôt 2021
• BIC/IS : remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à une procédure de conciliation
• CIR : précisions apportées par le Conseil d’État sur la notion de technicien de recherche
• TVA : mise à jour de la liste des Etats tiers à l'UE concernés par la dispense de représentant fiscal
• Précisions de l'administration fiscale sur l'élimination des doubles impositions internationales
• Actualisation des commentaires administratifs relatifs aux ETNC

Fiscalité des particuliers

• Covid-19 et télétravail : Bercy annonce des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020
• Précisions sur la désignation d’un mandataire habilité à recevoir l'ensemble des actes de l’administration avant l'engagement d'une procédure d'imposition

Pénal

• Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
• Code de la justice pénale des mineurs : l’ordonnance ratifiée
• Comparution immédiate et droit de se taire : censure du Conseil constitutionnel
• Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?
• Agression sexuelle sur mineur : quid du caractère sexuel des caresses ?
• Mineurs enfermés : de nouvelles recommandations du CGLPL
• Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction
• Peines : libération conditionnelle, suspension pour raison médicale et période de sûreté
• Non-désignation de conducteur : l’envoi de l’avis de contravention routière initiale au cœur des débats

Immatériel

• Réparation du préjudice subi en raison d’acte de dénigrement et application exclusive de la loi du 29 juillet 1881
• Limitation par la CJUE de l'accès aux données de communications électroniques à des fins pénales
• Cybersécurité, données de santé, cookies : les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2021
• Cinéma, théâtres, salles de spectacles : le Conseil d’État maintient leur fermeture en raison du contexte sanitaire toujours dégradé
• Fuite massive de données de santé : les conseils de la CNIL
• Hadopi : baromètre de la consommation de biens culturels dématérialisés 2020
• Renforcement des écosystèmes tech annoncé par Cédric O

Contrat

• Distinction entre le contrat illicite et le contrat immoral : quid de la restitution ?
• Droit de rétention : la nécessité du lien de connexité entre la créance et la chose retenue

Immobilier et urbanisme

• RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
• Procédure d’incorporation des biens présumés sans maître et secret fiscal
• Locations meublées : plafonds 2021 du loyer « raisonnable »
• Aménagement cinématographique : prorogation de douze mois des délais de mise en œuvre des autorisations

Personne / famille

• Covid-19 et Ehpad : les résidents peuvent à nouveau sortir
• Loi applicable au régime matrimonial : mise en jeu d'un accord procédural tacite
• Occupation privative d’un bien indivis : point de doute, la taxe d’habitation doit être remboursée

Procédure civile

• Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : obligations des parties et étendue de la saisine
• Mesures d’instruction devant le juge français et règlement Bruxelles I bis 

Environnement

• Évaluation environnementale : un projet de décret en consultation
• Installations d’incinération et de co-incinération : les MTD publiées
• Transition écologique : de nouvelles obligations à la charge des concessionnaires d’autoroutes

Public

• Préférence locale pour l'attribution des marchés publics : des efforts européens attendus par le Gouvernement
• Cinéma, théâtres, salles de spectacles : le Conseil d’État maintient leur fermeture en raison du contexte sanitaire toujours dégradé
• Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la complémentaire santé
• Responsabilité : délai d’appel des secours et faute dans l’organisation du service
• Procédure d’incorporation des biens présumés sans maître et secret fiscal

Qualité

• Mise en place d’une gouvernance Nutri-Score
• Morbier : la forme du fromage peut aussi être protégée par l’AOP
• Produits biocides : approbation de la carbendazime
• Produits biocides : approbation du chlore actif
• Eaux potables et eaux minérales : décisions d’agrément des laboratoires confiées à l’ANSES
• Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection

Social

• La responsabilité extracontractuelle : un tigre de papier dans l’arène des licenciements économiques
• Licenciement nul : le droit à réintégration subsiste même si le salarié occupe un nouvel emploi
• Détachement en France : une instruction précise les nouvelles règles applicables
• Activité partielle : nouvelle prolongation des mesures d’urgence
• Un acte écrit de constatation de rupture d’un contrat d'apprentissage démontre le commun accord des parties
• Négociation dans un périmètre original : la liste des syndicats représentatifs doit, au préalable, être dressée par le ministère du Travail
• La liberté de circulation des élus peut être restreinte en cas d’abus, notamment lors d’une grève
• Travail du dimanche illicite
• Covid 19 – Isolement et arrêt de travail du salarié de retour d’un déplacement pour motif impérieux
• Covid-19 – Questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail
• Covid-19 – Aide exceptionnelle au titre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus en mars 2021
• Covid-19 – Revalorisation temporaire de l’aide unique pour les contrats d’apprentissage conclus en mars 2021
• Covid-19 – Prolongation de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés jusqu’au 30 juin 2021
• Brexit : conditions de séjour et d'accès aux frais de santé des ressortissants britanniques

Transport

• Faute inexcusable de l’employeur retenue
• Covid-19 et RSE dans les transports routiers : nouvelle prolongation des mesures dérogatoires
• Non-désignation de conducteur : l’envoi de l’avis de contravention routière initiale au cœur des débats
• Taxe sur le gazole : nouvelles règles pour le dépôt des demandes de remboursement
• Covid-19 : nouvelle prolongation des délais pour l’évaluation de la sûreté portuaire
• IATA DGR : publication d’un deuxième addendum à l’édition 2021
• Covid-19 : nouvelle prolongation de la validité des titres de sécurité ou des licences de conducteur (outre celle des périodes de renouvellement)

Douane

• CDU, AE : modifications diverses
• CDU, AD et CDU, ADT : modifications de données
• Infos Douane Service : nouveau numéro de téléphone gratuit
• Attachés douaniers : entretiens personnalisés et webinaires sur certains accords en 2021
• Guide de la Douane sur le Brexit : enrichissements au 25 février 2021

Vie des professions

• Extension de la garde à vue à d’autres chefs et entretien préalable avec l’avocat
• De l’utilité de « communiquer clairement » pour le professionnel du droit
• Les avocats pourront recevoir leurs clients après 18h
• Le notariat apporte son soutien aux étudiants
• Concours exceptionnel de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Afrique

• L’incompétence de la juridiction étatique en présence d’une convention d’arbitrage