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Alors que la loi de finances pour 2021 est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, les représentants de la profession d’avocat alertent le ministre de la Justice sur le fait que « Malgré une augmentation affichée du budget de l’accès au droit par rapport au budget de l’année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben ».
Présenté le 26 août dernier, le rapport Perben préconise notamment une revalorisation substantielle de l’aide juridictionnelle. Plus précisément, il propose que l’unité de valeur, aujourd’hui fixée à 32 euros, passe à 40 euros (v. Mission Perben : un plan de relance pour les avocats, Actualités du droit, 28 août 2020).
Coût d’une telle mesure ? Pas moins de 100 millions d’euros. Dans le sillage du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle mené par Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, la mission Perben avance la piste suivante en guise de financement de cette revalorisation : la réintroduction d’un timbre fiscal fixé à 50 euros, pour les contentieux commerciaux, civils, administratifs et familiaux d’un montant supérieur à 5000 euros.
Concrètement, les représentants de la profession réclament une augmentation de 100 millions d’euros « permettant tant la prise en charge de nouvelles population demandant l’accès au droit, que la juste revalorisation de l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’AJ et le rééquilibrage des barèmes d’intervention des avocats ».
Affaire à suivre…
Aide juridictionnelle : la piqûre de rappel des avocats
19/10/2020
Le 14 octobre 2020, Christiane Féral-Schuhl, Hélène Fontaine et Olivier Cousi ont écrit au garde des Sceaux afin que le budget consacré à l’accès au droit soit revu à la hausse.
Alors que la loi de finances pour 2021 est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, les représentants de la profession d’avocat alertent le ministre de la Justice sur le fait que « Malgré une augmentation affichée du budget de l’accès au droit par rapport au budget de l’année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben ».
Présenté le 26 août dernier, le rapport Perben préconise notamment une revalorisation substantielle de l’aide juridictionnelle. Plus précisément, il propose que l’unité de valeur, aujourd’hui fixée à 32 euros, passe à 40 euros (v. Mission Perben : un plan de relance pour les avocats, Actualités du droit, 28 août 2020).
Coût d’une telle mesure ? Pas moins de 100 millions d’euros. Dans le sillage du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle mené par Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, la mission Perben avance la piste suivante en guise de financement de cette revalorisation : la réintroduction d’un timbre fiscal fixé à 50 euros, pour les contentieux commerciaux, civils, administratifs et familiaux d’un montant supérieur à 5000 euros.
Concrètement, les représentants de la profession réclament une augmentation de 100 millions d’euros « permettant tant la prise en charge de nouvelles population demandant l’accès au droit, que la juste revalorisation de l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’AJ et le rééquilibrage des barèmes d’intervention des avocats ».
Affaire à suivre…
Source : Actualités du droit
