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La Douane attire l’attention des opérateurs sur le fait que cet accord prévoit l’application des dispositions relatives à la clause de non-ristourne trois ans après sa date d’entrée en vigueur (article 2.5 « Restriction visant les programmes de ristourne, de report et de suspension des droits de douane ») et que cette clause est donc applicable à compter du 21 septembre 2020.
L’Administration rappelle que cette « clause de non-ristourne (ou interdiction de ristourne des droits de douane) implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent en outre avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit ».
Accord UE-Canada et clause de non-ristourne
Transport - Douane
29/09/2020
La clause de non-ristourne des droits de douane s’applique dans le cadre du CETA depuis le 21 septembre 2020.
La Douane attire l’attention des opérateurs sur le fait que cet accord prévoit l’application des dispositions relatives à la clause de non-ristourne trois ans après sa date d’entrée en vigueur (article 2.5 « Restriction visant les programmes de ristourne, de report et de suspension des droits de douane ») et que cette clause est donc applicable à compter du 21 septembre 2020.
L’Administration rappelle que cette « clause de non-ristourne (ou interdiction de ristourne des droits de douane) implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent en outre avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit ».
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-90. L’information ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
