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RTC délivré pour une marchandise et gamme de marchandises
L’opérateur qui avait obtenu un renseignement tarifaire contraignant en 2006 pour un produit TVIX 3000 avait utilisé ce RTC pour d’autres produits de sa gamme qu’il avait par la suite importés et commercialisés, estimant qu’ils entraient dans la cadre de ce renseignement.
Mais pour la Douane, ce RTC n'était valable que pour ce seul produit et n'avait pas vocation à s'appliquer à l'ensemble de la gamme des produits TVIX, qui présentaient un aspect et des caractéristiques techniques différentes et impliquaient donc des classements différents.
Pour la cour d’appel, « un RTC ne lie l'autorité douanière qu'à l'égard de son titulaire et pour une marchandise strictement identique » (elle se fonde en particulier sur le principe rappelé par la CJUE selon lequel « un RTC ne crée de droits qu'au profit de son titulaire et à l'égard des seules marchandises qui y sont décrites » (CJCE, 15 sept. 2005, aff. C-495/03, Intermodal Transports BV c/ Staatssecretaris van Financiën, point 27) (§ 68). Et en l’espèce, l’opérateur n'est pas fondé à soutenir que les caractéristiques techniques des différentes marchandises de la gamme sont sans incidence sur leur classement, « même s'il est exact qu'une demande de RTC peut couvrir une gamme entière de marchandises dès lors que les différences entre celles-ci ne sont pas pertinentes au regard de leur classement » (§ 76) : le RTC n’a pas été délivré pour une gamme entière de marchandises mais uniquement pour le modèle dont la documentation était jointe à la demande, le TVIX 3000.
Inopposabilité de RTC délivrés à des tiers
L’importateur justifiait aussi le recours à son RTC en invoquant des RTC délivrés à d’autres opérateurs sous le même classement pour des marchandises identiques. Mais, pour le juge qui suit la Douane sur ce point, l’importateur ne peut se prévaloir d'un RTC s’il n'en est pas titulaire, en application du principe exposé par la CJUE ci-dessus selon lequel « un RTC ne crée de droits qu'au profit de son titulaire et à l'égard des seules marchandises qui y sont décrites » (§ 77).
Rappel utile : question/réponse orales
La demande orale de l’opérateur à la Douane s’agissant en l’espèce de l’application de son RTC et la réponse de celle-ci n’apportent aucune sécurité juridique : pour le juge en effet, l'attestation produite par cet importateur faisant état de ce que l’Administration a confirmé par téléphone à sa salariée en charge de l'aspect douanier des produits que son RTC peut être utilisé, « même en admettant qu'elle rapporte fidèlement les termes de la réponse donnée ce qui ne peut être vérifié par la Cour en l'absence de réponse écrite de l'administration », n'est pas de nature à avoir suscité une confiance légitime de l’opérateur (§ 71).
RTC : pour quoi ? pour qui ?
Transport - Douane
28/09/2020
Le caractère non contraignant d’un renseignement tarifaire contraignant (RTC) sur une gamme de produits différents et l’inopposabilité à la Douane d’un RTC par un opérateur qui n’en est pas titulaire sont notamment rappelés par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 septembre 2020.
RTC délivré pour une marchandise et gamme de marchandises
L’opérateur qui avait obtenu un renseignement tarifaire contraignant en 2006 pour un produit TVIX 3000 avait utilisé ce RTC pour d’autres produits de sa gamme qu’il avait par la suite importés et commercialisés, estimant qu’ils entraient dans la cadre de ce renseignement.
Mais pour la Douane, ce RTC n'était valable que pour ce seul produit et n'avait pas vocation à s'appliquer à l'ensemble de la gamme des produits TVIX, qui présentaient un aspect et des caractéristiques techniques différentes et impliquaient donc des classements différents.
Pour la cour d’appel, « un RTC ne lie l'autorité douanière qu'à l'égard de son titulaire et pour une marchandise strictement identique » (elle se fonde en particulier sur le principe rappelé par la CJUE selon lequel « un RTC ne crée de droits qu'au profit de son titulaire et à l'égard des seules marchandises qui y sont décrites » (CJCE, 15 sept. 2005, aff. C-495/03, Intermodal Transports BV c/ Staatssecretaris van Financiën, point 27) (§ 68). Et en l’espèce, l’opérateur n'est pas fondé à soutenir que les caractéristiques techniques des différentes marchandises de la gamme sont sans incidence sur leur classement, « même s'il est exact qu'une demande de RTC peut couvrir une gamme entière de marchandises dès lors que les différences entre celles-ci ne sont pas pertinentes au regard de leur classement » (§ 76) : le RTC n’a pas été délivré pour une gamme entière de marchandises mais uniquement pour le modèle dont la documentation était jointe à la demande, le TVIX 3000.
Inopposabilité de RTC délivrés à des tiers
L’importateur justifiait aussi le recours à son RTC en invoquant des RTC délivrés à d’autres opérateurs sous le même classement pour des marchandises identiques. Mais, pour le juge qui suit la Douane sur ce point, l’importateur ne peut se prévaloir d'un RTC s’il n'en est pas titulaire, en application du principe exposé par la CJUE ci-dessus selon lequel « un RTC ne crée de droits qu'au profit de son titulaire et à l'égard des seules marchandises qui y sont décrites » (§ 77).
Rappel utile : question/réponse orales
La demande orale de l’opérateur à la Douane s’agissant en l’espèce de l’application de son RTC et la réponse de celle-ci n’apportent aucune sécurité juridique : pour le juge en effet, l'attestation produite par cet importateur faisant état de ce que l’Administration a confirmé par téléphone à sa salariée en charge de l'aspect douanier des produits que son RTC peut être utilisé, « même en admettant qu'elle rapporte fidèlement les termes de la réponse donnée ce qui ne peut être vérifié par la Cour en l'absence de réponse écrite de l'administration », n'est pas de nature à avoir suscité une confiance légitime de l’opérateur (§ 71).
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Plus d’information sur les RTC dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 330-40 et s., et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1284 et s. La décision ici présentée est intégrée notamment aux nos 330-66, 330-70 et 330-90 et au n° 1284 dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
