Retour aux articles
Composée de 7 sous-sections, elle comprendrait 92 articles fixant notamment :
— les modalités d’agrément et d’autocontrôle des éco-organismes ainsi que les règles relatives à la gestion financière et à la passation des marchés avec les opérateurs ;
— les dispositions relatives à l’éco-conception des produits et à la prise en charge des déchets sauvages ;
— les modalités d’agrément et d’autocontrôle pour les systèmes individuels ;
— les conditions de mise en place de fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation en précisant les filières soumises à cette obligation, les montants minimaux devant leur être alloués ainsi que les modalités d’emploi ;
— les catégories de produits soumises à l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs et pour chacune d’elles les seuils d’assujettissement ;
— les modalités de mise en œuvre de la REP pour les interfaces électroniques (marketplace).
Par ailleurs, le projet de décret précise les missions de suivi et d’observation des filières REP confiées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ses missions seront financées par la redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement.
Les nouvelles modalités de la REP en consultation
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
15/07/2020
Un important décret réformant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi anti-gaspillage », est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 29 juillet 2020. Il prévoit de modifier en profondeur le régime actuel de la REP afin notamment de faire plus de place à l’éco-conception des produits, au réemploi et à la réparation.
Composée de 7 sous-sections, elle comprendrait 92 articles fixant notamment :
— les modalités d’agrément et d’autocontrôle des éco-organismes ainsi que les règles relatives à la gestion financière et à la passation des marchés avec les opérateurs ;
— les dispositions relatives à l’éco-conception des produits et à la prise en charge des déchets sauvages ;
— les modalités d’agrément et d’autocontrôle pour les systèmes individuels ;
— les conditions de mise en place de fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation en précisant les filières soumises à cette obligation, les montants minimaux devant leur être alloués ainsi que les modalités d’emploi ;
— les catégories de produits soumises à l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs et pour chacune d’elles les seuils d’assujettissement ;
— les modalités de mise en œuvre de la REP pour les interfaces électroniques (marketplace).
Par ailleurs, le projet de décret précise les missions de suivi et d’observation des filières REP confiées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ses missions seront financées par la redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement.
Sur la REP, voir également le Lamy Environnement - Les déchets, étude 440.
Source : Actualités du droit
