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Lubrizol : projets de textes pour mettre le plan en actions

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
30/06/2020
Afin de mettre en œuvre le plan d’actions gouvernemental annoncé le 11 février dernier et poursuivre la transposition de la directive Seveso 3, quatre textes sont en préparation et soumis à la consultation du public jusqu’au 17 juillet.
À la suite de l’incendie survenu sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019, le ministère avait annoncé en février 2020 un certain nombre de mesures qu’il restait à convertir en textes.
Deux projets de décrets et deux projets d’arrêtés sont actuellement soumis à la consultation du public, concernant respectivement le volet « Seveso » du plan d’actions et son volet « entrepôts de matières combustibles ».

Volet « Seveso »

Ce volet comporte un projet de décret en Conseil d’Etat, qui intègre certaines dispositions du plan gouvernemental et poursuit la transposition de la directive UE n° 2012/18 du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Il est complété par un arrêté modifiant de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif aux établissements Seveso.
Outre la modification de certaines rubriques 4000 de la nomenclature, le projet de décret s’intéresse plus particulièrement :
  • à la gestion administrative des modifications impactant l’établissement ;
  • à l’information entre établissements et à destination du public, ainsi qu’au rapport post-accident ;
  • au programme d’inspection ;
  • aux plans d’opération interne (POI) avec d’une part, l’objectif de les rendre obligatoires pour les installations seuil bas en 2023 et d’autre part, de renforcer la fréquence des exercices ;
  • au réexamen quinquennal des études de dangers, celui-ci devant s’accompagner « d’un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable ».
Ce dispositif est complété par arrêté qui détaille le contenu des POI (moyens et méthodes prévus ; informations relatives à l’exploitant ; dispositions post-accident : remise en état et nettoyage de l’environnement, premiers prélèvements et analyses). Il complète également la réglementation applicable aux études de danger : types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie ; transmission à l’inspection ICPE des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques ; formation du personnel, y compris celui des entreprises extérieures.

Volet « Entrepôts de matières combustibles »

Un projet de décret et un projet d’arrêté forment le volet « Entrepôts de matières combustibles » du plan d’action gouvernemental et répondent aux recommandations formulées dans le rapport des présidents Daher et Hémar « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable » de juillet 2019.
Le décret en préparation modifie la nomenclature ICPE (C. env., art. R. 511-9) et celle relative à l’évaluation environnementale des projets (C. env., art. R.122-2).
Sont en passe d’être modifiées les rubriques 1510 (entrepôts couverts), 1511 (frigorifiques), 1530 (papier), 1532 (bois), 2160 (céréales, grain), 2662 et 2663 (plastiques). L’objectif recherché est de considérer l’entrepôt dans son ensemble et d’éviter le « saucissonnage » et les doubles classements. On constate néanmoins une nouvelle régression du régime de l’autorisation (seuil relevé pour la 1510 et 1532 ; régime supprimé pour les 1511, 1530, 2662, 2663 (sauf pour l’évaluation environnementale).
Par ailleurs, évoluent également les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets en raison des surfaces construites, pour la réserver aux projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol dans un espace non artificialisé au lieu de 40 000 m² de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d’implantation.

En complément, le projet d’arrêté modifie les arrêtés ministériels applicables aux rubriques visées et introduit des dispositions issues du retour d’expérience de l’accident, notamment : extension de l’obligation d’un plan de défense incendie à tous les régimes administratifs, pour les entrepôts plus anciens, réalisation d’une étude visant à vérifier l’absence d’effet domino thermique, installation d’un système d’extinction automatique ou compartimentage de l’entrepôt, mise en place de dispositifs de désenfumage.
Il faut noter que des périodes transitoires et délais de mise en œuvre sont prévus pour tenir compte des contraintes techniques de réalisation et que des dispositions supplémentaires sont en préparation (liquides inflammables et combustibles).
Source : Actualités du droit