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Cette revendication ne date pas d’hier. Nombreux sont les avocats qui souhaitent l’application de ce taux. D’après le sondage réalisé lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, pas moins de 84 % d’entre eux y sont favorables (CNB, 27 juin 2019).
Plus précisément, les représentants des avocats exhortent le Gouvernement « à soutenir l’adoption par le Conseil de la proposition de directive présentée par la Commission le 18 janvier 2018 ». Le CNB indique notamment que ce texte a vocation à faciliter la création d’un meilleur environnement fiscal. Ceci, afin d’aider les petites et moyennes entreprises à prospérer.
TVA : les avocats réclament l’application du taux réduit de 5,5 %
18/06/2020
Une résolution du CNB vise à obtenir l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA.
Cette revendication ne date pas d’hier. Nombreux sont les avocats qui souhaitent l’application de ce taux. D’après le sondage réalisé lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, pas moins de 84 % d’entre eux y sont favorables (CNB, 27 juin 2019).
Plus précisément, les représentants des avocats exhortent le Gouvernement « à soutenir l’adoption par le Conseil de la proposition de directive présentée par la Commission le 18 janvier 2018 ». Le CNB indique notamment que ce texte a vocation à faciliter la création d’un meilleur environnement fiscal. Ceci, afin d’aider les petites et moyennes entreprises à prospérer.
Source : Actualités du droit
