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C’est également à cette occasion qu’aura lieu le renouvellement des membres du bureau de la chambre. Précision d’importance : le mandat des membres alors désignés cessera en mai 2021. En revanche, celui du président et du vice-président prendra fin en mai 2022. Relevons aussi que le président de la chambre décide de l'opportunité de réunir une seconde assemblée générale ordinaire avant le 31 décembre 2020.
Quid des conseils régionaux des notaires ? Pour mémoire, un conseil régional de notaires est une structure représentant l'ensemble des notaires du ressort de la cour d'appel en ce qui touche à leurs droits et intérêts communs.
Leur renouvellement interviendra également entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020. La fin de leur mandat est quant à elle prévue pour mai 2024. Là aussi, les conditions de vote sont assouplies. En effet, le vote pour la désignation des membres du bureau de ces instances pourra avoir lieu par procuration. La règle interdisant à chaque mandataire de disposer de plus de quatre procurations trouve également à s’appliquer ici.
Cette même recherche d’assouplissement concerne également le vote des délibérations du conseil régional, puisque celui-ci pourra avoir lieu par procuration, étant précisé que cette instance ne peut délibérer valablement qu’à la condition suivante : « si la moitié de ses membres sont présents ou représentés ».
Pour ce qui est du CSN, il est précisé que les délégués seront élus au plus tard le 15 octobre 2020. Leur mandat prendra fin en septembre 2024. Le texte prévoit également que « Le mandat des délégués qui s'achève en septembre 2020 est prorogé jusqu'à la désignation de ces nouveaux délégués ».
Autre signe d’assouplissement des modalités de vote, la désignation des membres du CSN pourra avoir lieu par procuration, étant indiqué à nouveau que chaque mandataire ne pourra disposer de plus de quatre procurations. Encore une fois, pour que la délibération du Conseil supérieur soit valable, la moitié de ses membres devront être présents ou représentés.
Datées, les procurations prévues par ce décret sont établies de façon écrite ou dématérialisée. « Le mandant les transmet au président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur concerné au moins cinq jours avant la date du vote » précise le décret.
Enfin, « Jusqu'au 31 décembre 2020, le Conseil supérieur du notariat, le conseil régional et la chambre des notaires peuvent, chacun pour la part de cotisations servant à couvrir ses dépenses, décider de prononcer le report du paiement de cette part ou, à l'égard des titulaires des offices dont le produit annuel serait supérieur à un chiffre déterminé, l'exonération du versement de cette part, dans la limite du quart de celle-ci ».
Un texte qui entre en vigueur le 10 juin 2020.
Covid-19 : des mesures d'adaptation visant les instances notariales
09/06/2020
Report des dates des assemblées générales ordinaires, assouplissement des modalités de vote, prorogation des budgets, etc. Tour d’horizon d’un décret publié Journal officiel du 9 juin 2020 visant à adapter le fonctionnement des instances notariales face à l'épidémie de Covid-19.
C’est également à cette occasion qu’aura lieu le renouvellement des membres du bureau de la chambre. Précision d’importance : le mandat des membres alors désignés cessera en mai 2021. En revanche, celui du président et du vice-président prendra fin en mai 2022. Relevons aussi que le président de la chambre décide de l'opportunité de réunir une seconde assemblée générale ordinaire avant le 31 décembre 2020.
Quid des conseils régionaux des notaires ? Pour mémoire, un conseil régional de notaires est une structure représentant l'ensemble des notaires du ressort de la cour d'appel en ce qui touche à leurs droits et intérêts communs.
Leur renouvellement interviendra également entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020. La fin de leur mandat est quant à elle prévue pour mai 2024. Là aussi, les conditions de vote sont assouplies. En effet, le vote pour la désignation des membres du bureau de ces instances pourra avoir lieu par procuration. La règle interdisant à chaque mandataire de disposer de plus de quatre procurations trouve également à s’appliquer ici.
Cette même recherche d’assouplissement concerne également le vote des délibérations du conseil régional, puisque celui-ci pourra avoir lieu par procuration, étant précisé que cette instance ne peut délibérer valablement qu’à la condition suivante : « si la moitié de ses membres sont présents ou représentés ».
Pour ce qui est du CSN, il est précisé que les délégués seront élus au plus tard le 15 octobre 2020. Leur mandat prendra fin en septembre 2024. Le texte prévoit également que « Le mandat des délégués qui s'achève en septembre 2020 est prorogé jusqu'à la désignation de ces nouveaux délégués ».
Autre signe d’assouplissement des modalités de vote, la désignation des membres du CSN pourra avoir lieu par procuration, étant indiqué à nouveau que chaque mandataire ne pourra disposer de plus de quatre procurations. Encore une fois, pour que la délibération du Conseil supérieur soit valable, la moitié de ses membres devront être présents ou représentés.
Datées, les procurations prévues par ce décret sont établies de façon écrite ou dématérialisée. « Le mandant les transmet au président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur concerné au moins cinq jours avant la date du vote » précise le décret.
Enfin, « Jusqu'au 31 décembre 2020, le Conseil supérieur du notariat, le conseil régional et la chambre des notaires peuvent, chacun pour la part de cotisations servant à couvrir ses dépenses, décider de prononcer le report du paiement de cette part ou, à l'égard des titulaires des offices dont le produit annuel serait supérieur à un chiffre déterminé, l'exonération du versement de cette part, dans la limite du quart de celle-ci ».
Un texte qui entre en vigueur le 10 juin 2020.
Source : Actualités du droit
