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Le 14 avril dernier, Brigitte Kuster, interrogeait la garde des Sceaux. La députée avait alors demandé à ce que la profession puisse accéder au serveur professionnel des données cadastrales (v. Covid-19 : du nouveau pour les avocats côté dematérialisation des échanges avec l’administration ? , Actualités du droit, 15 avr. 2020).
La même semaine, Christiane Féral-Schuhl, Olivier Cousi et Hélène Fontaine adressaient un courrier commun à la ministre de la Justice. L’occasion pour eux de demander également l’accès au dispositif de Communication électronique des données d’état civil (COMEDEC).
Un système qui, rappelons-le, est mis en œuvre de façon conjointe par le ministère de la Justice et l’Agence nationale des titres sécurisés (v. Accès dématérialisé aux services de la publicité foncière : les avocats montent au créneau, Actualités du droit 22 avr. 2020).
Un mois plus tard, ils réitèrent leur demande. Cette fois-ci, auprès de Gérald Darmanin.
Ils souhaitent que les avocats puissent formuler leur demande de renseignement par voie électronique et recevoir les renseignements en question par le même biais. Pour ce faire, ils suggèrent que le processus mis en œuvre soit du même type que celui utilisé pour le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales par le préfet.
Ils préconisent également une authentification au moyen de la clé RPVA.
En outre, ils demandent le bénéfice de la formalité fusionnée à la fois pour le jugement d’adjudication et les décisions constatant ou réalisant une mutation immobilière. Sur ce point, ils soulignent qu’« il ne semble pas aujourd'hui qu'une raison milite encore pour une dualité de régimes entre la publication des actes de vente notariés et la publication des actes de vente sur saisie immobilière ».
Ils appellent également de leurs vœux la possibilité pour les avocats de régler les formalités en ligne et de disposer d’un compte auprès des services de la publicité foncière. Selon eux, cette mesure faciliterait les opérations comptables, tant du côté de l’État que de celui des avocats.
Accès aux services de la publicité foncière : les avocats mobilisés
15/05/2020
Dans une lettre adressée à Gérald Darmanin, les représentants de la profession réclament, une fois de plus, l’accès aux services de la publicité foncière.
La même semaine, Christiane Féral-Schuhl, Olivier Cousi et Hélène Fontaine adressaient un courrier commun à la ministre de la Justice. L’occasion pour eux de demander également l’accès au dispositif de Communication électronique des données d’état civil (COMEDEC).
Un système qui, rappelons-le, est mis en œuvre de façon conjointe par le ministère de la Justice et l’Agence nationale des titres sécurisés (v. Accès dématérialisé aux services de la publicité foncière : les avocats montent au créneau, Actualités du droit 22 avr. 2020).
Un mois plus tard, ils réitèrent leur demande. Cette fois-ci, auprès de Gérald Darmanin.
Ils souhaitent que les avocats puissent formuler leur demande de renseignement par voie électronique et recevoir les renseignements en question par le même biais. Pour ce faire, ils suggèrent que le processus mis en œuvre soit du même type que celui utilisé pour le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales par le préfet.
Ils préconisent également une authentification au moyen de la clé RPVA.
En outre, ils demandent le bénéfice de la formalité fusionnée à la fois pour le jugement d’adjudication et les décisions constatant ou réalisant une mutation immobilière. Sur ce point, ils soulignent qu’« il ne semble pas aujourd'hui qu'une raison milite encore pour une dualité de régimes entre la publication des actes de vente notariés et la publication des actes de vente sur saisie immobilière ».
Ils appellent également de leurs vœux la possibilité pour les avocats de régler les formalités en ligne et de disposer d’un compte auprès des services de la publicité foncière. Selon eux, cette mesure faciliterait les opérations comptables, tant du côté de l’État que de celui des avocats.
Source : Actualités du droit