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Pour rappel, le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 a tiré les conséquences, sur le plan règlementaire, des dispositions prévues en la matière par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020, JO 29 févr.).
Ce texte a notamment indiqué que les tarifs devraient dorénavant prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable » (v. Tarifs règlementés : le décret est tombé, Actualités du droit, 3 mars 2020).
Parallèlement à ce décret, cinq arrêtés sont venus fixer les tarifs règlementés des professionnels suivants :
– greffiers des tribunaux de commerce (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003882A, JO 1er mars) ;
– commissaires-priseurs judiciaires (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003883A JO 1er mars) ;
– huissiers de justice (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003885A JO 1er mars) ;
– notaires (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003886A JO 1er mars ) ;
– mandataires judiciaires (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003886A JO 1er mars).
Tendance globale de ces arrêtés : une diminution significative des émoluments. Exemple particulièrement emblématique de cette révision à la baisse, le Pacs notarié. L’un des arrêtés prévoit qu’il donnera lieu à la perception par le notaire d’un émolument fixe de 84,51 € contre 192,31 € auparavant (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003886A JO 1er mars).
Le président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert, avait alors estimé que l'arrêté applicable aux notaires portait « une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes à compter du 1er mai 2020 » (CSN, 1er mars 2020).
Ces textes prévoyaient une application des nouveaux tarifs à compter du 1er mai 2020. Mais entre-temps, l’épidémie de Covid-19 est venue paralyser notre économie. Une crise majeure à laquelle les professionnels du droit n’échappent pas (v. Conséquences économiques du Covid-19 : les professionnels du droit demandent un coup de pouce, Actualités du droit, 14 avr. 2020). D’où le report de l'application de ces tarifs au 1er janvier 2021, étant précisé que « jusqu'à cette date, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du Code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions » (Arr. 28 avr. 2020, NOR : ECOC2010166A, JO 29 avr).
« l’Autorité de la concurrence n’avait pas voulu entendre mes alertes sur une possible crise économique et milité pour cette baisse incongrue » a tenu à rappeler Jean-François Humbert (Twitter, 29 avr. 2020).
Professionnels du droit : l’application des nouveaux tarifs réglementés reportée au 1er janvier 2021
29/04/2020
Sur fond de contexte économique difficile, un arrêté du 28 avril 2020 reporte la date à compter de laquelle s’appliqueront les nouveaux tarifs réglementés.
Sont concernés les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.
Sont concernés les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.
Pour rappel, le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 a tiré les conséquences, sur le plan règlementaire, des dispositions prévues en la matière par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020, JO 29 févr.).
Ce texte a notamment indiqué que les tarifs devraient dorénavant prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable » (v. Tarifs règlementés : le décret est tombé, Actualités du droit, 3 mars 2020).
Parallèlement à ce décret, cinq arrêtés sont venus fixer les tarifs règlementés des professionnels suivants :
– greffiers des tribunaux de commerce (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003882A, JO 1er mars) ;
– commissaires-priseurs judiciaires (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003883A JO 1er mars) ;
– huissiers de justice (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003885A JO 1er mars) ;
– notaires (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003886A JO 1er mars ) ;
– mandataires judiciaires (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003886A JO 1er mars).
Tendance globale de ces arrêtés : une diminution significative des émoluments. Exemple particulièrement emblématique de cette révision à la baisse, le Pacs notarié. L’un des arrêtés prévoit qu’il donnera lieu à la perception par le notaire d’un émolument fixe de 84,51 € contre 192,31 € auparavant (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003886A JO 1er mars).
Le président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert, avait alors estimé que l'arrêté applicable aux notaires portait « une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes à compter du 1er mai 2020 » (CSN, 1er mars 2020).
Ces textes prévoyaient une application des nouveaux tarifs à compter du 1er mai 2020. Mais entre-temps, l’épidémie de Covid-19 est venue paralyser notre économie. Une crise majeure à laquelle les professionnels du droit n’échappent pas (v. Conséquences économiques du Covid-19 : les professionnels du droit demandent un coup de pouce, Actualités du droit, 14 avr. 2020). D’où le report de l'application de ces tarifs au 1er janvier 2021, étant précisé que « jusqu'à cette date, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du Code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions » (Arr. 28 avr. 2020, NOR : ECOC2010166A, JO 29 avr).
« l’Autorité de la concurrence n’avait pas voulu entendre mes alertes sur une possible crise économique et milité pour cette baisse incongrue » a tenu à rappeler Jean-François Humbert (Twitter, 29 avr. 2020).
Source : Actualités du droit
