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Selon la députée Brigitte Kuster « les avocats, en tant qu'acteurs du service public de la justice et comme acteurs principaux du droit de la famille, de l'immobilier, de l'urbanisme ainsi que des mesures d'exécutions forcées et conservatoires, ont besoin de bénéficier de certains accès dont ils étaient jusqu'à présent exclus ».
L’occasion pour elle d’indiquer que les « offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière ».
Pour mémoire, le 12 novembre 2018, Nicole Belloubet avait reçu un rapport intitulé : « Pour une modernisation de la publicité foncière ». Issu de travaux menés par une commission présidée par Laurent Aynès, ce texte mettait notamment en lumière le fait que 10 % des demandes de formalités sont le fait de professionnels autres que les notaires (v. Vers une réforme de la publicité foncière ?, Actualités du droit, 12 nov. 2018). En l’occurrence : les avocats, les huissiers et l’administration (Pour une modernisation de la publicité foncière, Rapport remis à la ministre de la Justice, 12 nov. 2018).
La députée estime également qu’il est nécessaire « que l'avocat puisse avoir un accès direct au serveur professionnel des données cadastrales ».
Pour rappel, ce serveur est mis en ligne par la direction générale des finances publiques et accessible dans les services des impôts (Arr. 2 avr. 2003, NOR : ECOL0300050A, JO 19 avr).
Selon Brigitte Kuster, un tel accès offrirait aux avocats la possibilité d’obtenir un extrait cadastral, modèle 1, certifié. But de l’opération ? Leur permettre « de contrôler tant l'identité exacte des propriétaires que la désignation sommaire d'un bien immobilier telle qu'elle figure sur les documents cadastraux et actualisée en temps réel ».
« la mise en place d'un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu'il est intégré dans le portail intranet notarial (portail REAL), qui bénéfice pourtant du même principe de sécurité et de confidentialité que le réseau privé virtuel des avocats » souligne-t-elle.
Constatant que les avocats « voient une partie de leurs activités freinée par l’absence de lien internet avec les administrations fermées », cette députée souhaite donc savoir si la ministre de la Justice entend renforcer la dématérialisation au bénéfice des avocats.
Covid-19 : du nouveau pour les avocats côté dématérialisation des échanges avec l’administration ?
15/04/2020
Le 14 avril 2020, une députée a demandé à la garde des Sceaux si un éventuel renforcement de la dématérialisation au bénéfice des avocats était à l’ordre du jour.
Selon la députée Brigitte Kuster « les avocats, en tant qu'acteurs du service public de la justice et comme acteurs principaux du droit de la famille, de l'immobilier, de l'urbanisme ainsi que des mesures d'exécutions forcées et conservatoires, ont besoin de bénéficier de certains accès dont ils étaient jusqu'à présent exclus ».
L’occasion pour elle d’indiquer que les « offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière ».
Pour mémoire, le 12 novembre 2018, Nicole Belloubet avait reçu un rapport intitulé : « Pour une modernisation de la publicité foncière ». Issu de travaux menés par une commission présidée par Laurent Aynès, ce texte mettait notamment en lumière le fait que 10 % des demandes de formalités sont le fait de professionnels autres que les notaires (v. Vers une réforme de la publicité foncière ?, Actualités du droit, 12 nov. 2018). En l’occurrence : les avocats, les huissiers et l’administration (Pour une modernisation de la publicité foncière, Rapport remis à la ministre de la Justice, 12 nov. 2018).
La députée estime également qu’il est nécessaire « que l'avocat puisse avoir un accès direct au serveur professionnel des données cadastrales ».
Pour rappel, ce serveur est mis en ligne par la direction générale des finances publiques et accessible dans les services des impôts (Arr. 2 avr. 2003, NOR : ECOL0300050A, JO 19 avr).
Selon Brigitte Kuster, un tel accès offrirait aux avocats la possibilité d’obtenir un extrait cadastral, modèle 1, certifié. But de l’opération ? Leur permettre « de contrôler tant l'identité exacte des propriétaires que la désignation sommaire d'un bien immobilier telle qu'elle figure sur les documents cadastraux et actualisée en temps réel ».
« la mise en place d'un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu'il est intégré dans le portail intranet notarial (portail REAL), qui bénéfice pourtant du même principe de sécurité et de confidentialité que le réseau privé virtuel des avocats » souligne-t-elle.
Constatant que les avocats « voient une partie de leurs activités freinée par l’absence de lien internet avec les administrations fermées », cette députée souhaite donc savoir si la ministre de la Justice entend renforcer la dématérialisation au bénéfice des avocats.
Source : Actualités du droit
