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En effet, bien que les volumes de déchets collectés par les éco-organismes des huit principales filières REP aient globalement progressé de 46 % entre 2014 et 2018, la Cour des comptes retient que dans certaines filières, c’est moins de la moitié des déchets produits qui sont collectés. Les objectifs fixés en matière de collecte et de traitement ne sont ainsi pas remplis dans certains domaines, notamment les filières « textiles-linge de maison-chaussures » ou « emballages ménagers ».
Accroître les obligations des producteurs
La Cour souligne d’une part « la nécessité d’impliquer davantage les producteurs et les consommateurs ».
S'agissant des producteurs, l'objectif sera de « renforcer le principe "pollueur-payeur" dans le but d’améliorer l’écoconception des produits et de développer de nouveaux canaux de collecte séparée ».
Au-delà, il s'agira de renforcer les informations portées à la connaissance des consommateurs par les producteurs (caractéristiques environnementales des produits, en particulier leur caractère réparable ou recyclable, présence de substances recyclées ou de substances dangereuses) ainsi que « la possibilité offerte au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire ».
Enfin, dans le but « d’augmenter les volumes de déchets collectés séparément », deux orientations sont proposées :
- « la reprise des produits usagés ou inutiles sans obligation d’achat » ;
- « la généralisation de la reprise sans frais des produits usagés pour toute vente d’un produit neuf ».
La Cour préconise en outre la poursuite des efforts visant à aider les consommateurs à faire les bons gestes de tri, notamment en rendant obligatoire l’apposition, directement sur les produits ou leurs emballages, d'une « information simple sur le geste de tri », combinée à une obligation pour les éco-organismes de « communiquer sur la présence de cette consigne afin que le consommateur dispose de toute l’information utile en lecture directe ».
Renforcer les sanctions
La Cour des comptes fait un constat : « les sanctions en cas de non-respect des obligations sont insuffisantes ». En effet, le montant maximal de l’amende encourue s’élève à 30 000 €, « ce qui est faible pour des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros ». Les Sages insistent donc sur la nécessité de mettre en œuvre des « sanctions réellement efficaces et dissuasives ».
Pour améliorer l’efficacité des cahiers des charges qui encadrent les éco-organismes, la Cour propose ainsi de « passer de multiples obligations de moyens à quelques obligations de résultats ». En contrepartie de cette responsabilisation accrue des producteurs et des éco-organismes, la Cour préconise un renforcement des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations.
Les sanctions existantes, parfois inopérantes et peu mises en œuvre, pourraient, selon les Sages, être améliorées par exemple :
– en simplifiant leur procédure et leur assiette ;
– « en ayant davantage recours aux rappels à la réglementation, qui pourraient faciliter l’adhésion en faisant l’économie d’une longue procédure » ;
– ou encore « en définissant des sanctions financières significatives, assises par exemple sur le chiffre d’affaires de l’éco-organisme ou du producteur contrevenant, selon les cas ».
Rapport 2020 de la Cour des comptes : des résultats insuffisants du côté des éco-organismes
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
27/02/2020
Dans son rapport annuel publié le 25 février 2020, la Cour des comptes consacre un chapitre à la gestion publique des éco-organismes. Intitulée « Les éco-organismes : une performance à confirmer, une régulation à renforcer », cette étude est l’occasion pour les Sages de la rue Cambon de soulever quelques problèmes en la matière, mais surtout d’apporter des pistes d’amélioration, notamment en matière de sanctions.
En effet, bien que les volumes de déchets collectés par les éco-organismes des huit principales filières REP aient globalement progressé de 46 % entre 2014 et 2018, la Cour des comptes retient que dans certaines filières, c’est moins de la moitié des déchets produits qui sont collectés. Les objectifs fixés en matière de collecte et de traitement ne sont ainsi pas remplis dans certains domaines, notamment les filières « textiles-linge de maison-chaussures » ou « emballages ménagers ».
Accroître les obligations des producteurs
La Cour souligne d’une part « la nécessité d’impliquer davantage les producteurs et les consommateurs ».
S'agissant des producteurs, l'objectif sera de « renforcer le principe "pollueur-payeur" dans le but d’améliorer l’écoconception des produits et de développer de nouveaux canaux de collecte séparée ».
Au-delà, il s'agira de renforcer les informations portées à la connaissance des consommateurs par les producteurs (caractéristiques environnementales des produits, en particulier leur caractère réparable ou recyclable, présence de substances recyclées ou de substances dangereuses) ainsi que « la possibilité offerte au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire ».
Enfin, dans le but « d’augmenter les volumes de déchets collectés séparément », deux orientations sont proposées :
- « la reprise des produits usagés ou inutiles sans obligation d’achat » ;
- « la généralisation de la reprise sans frais des produits usagés pour toute vente d’un produit neuf ».
La Cour préconise en outre la poursuite des efforts visant à aider les consommateurs à faire les bons gestes de tri, notamment en rendant obligatoire l’apposition, directement sur les produits ou leurs emballages, d'une « information simple sur le geste de tri », combinée à une obligation pour les éco-organismes de « communiquer sur la présence de cette consigne afin que le consommateur dispose de toute l’information utile en lecture directe ».
Renforcer les sanctions
La Cour des comptes fait un constat : « les sanctions en cas de non-respect des obligations sont insuffisantes ». En effet, le montant maximal de l’amende encourue s’élève à 30 000 €, « ce qui est faible pour des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros ». Les Sages insistent donc sur la nécessité de mettre en œuvre des « sanctions réellement efficaces et dissuasives ».
Pour améliorer l’efficacité des cahiers des charges qui encadrent les éco-organismes, la Cour propose ainsi de « passer de multiples obligations de moyens à quelques obligations de résultats ». En contrepartie de cette responsabilisation accrue des producteurs et des éco-organismes, la Cour préconise un renforcement des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations.
Les sanctions existantes, parfois inopérantes et peu mises en œuvre, pourraient, selon les Sages, être améliorées par exemple :
– en simplifiant leur procédure et leur assiette ;
– « en ayant davantage recours aux rappels à la réglementation, qui pourraient faciliter l’adhésion en faisant l’économie d’une longue procédure » ;
– ou encore « en définissant des sanctions financières significatives, assises par exemple sur le chiffre d’affaires de l’éco-organisme ou du producteur contrevenant, selon les cas ».
La Cour formule au total cinq recommandations. Pour aider l'État « à mieux remplir ses missions de pilotage et de contrôle des filières à responsabilité élargie du producteur », elle préconise de :
– « différencier la durée de l’agrément des éco-organismes et, au besoin, en envisager l’allongement, en fonction de la maturité des filières » ;
– « simplifier le contenu des cahiers des charges des éco-organismes et les assortir d’objectifs de résultats » ;
– « simplifier la procédure et l’assiette des sanctions envers les éco-organismes et les producteurs ne remplissant pas leurs obligations dans le cadre de leur responsabilité élargie, et les mettre en œuvre ».
Pour améliorer la connaissance des gisements de déchets et le geste de tri des consommateurs, elle propose de :
– « réaliser plus régulièrement des études de gisements » ;
– « développer, à la faveur des campagnes de communication, au niveau adapté, national ou local, des messages opérationnels incitant concrètement aux bons gestes de tri ».
– « différencier la durée de l’agrément des éco-organismes et, au besoin, en envisager l’allongement, en fonction de la maturité des filières » ;
– « simplifier le contenu des cahiers des charges des éco-organismes et les assortir d’objectifs de résultats » ;
– « simplifier la procédure et l’assiette des sanctions envers les éco-organismes et les producteurs ne remplissant pas leurs obligations dans le cadre de leur responsabilité élargie, et les mettre en œuvre ».
Pour améliorer la connaissance des gisements de déchets et le geste de tri des consommateurs, elle propose de :
– « réaliser plus régulièrement des études de gisements » ;
– « développer, à la faveur des campagnes de communication, au niveau adapté, national ou local, des messages opérationnels incitant concrètement aux bons gestes de tri ».
| Pour des développements détaillés sur les règles applicables aux éco-organismes, voir Le Lamy Environnement – Les Déchets. |
Source : Actualités du droit
