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Pour faire le point, en quelques clics, sur les principales informations juridiques et judiciaires à retenir, voici les liens vers certains des articles parus sur le site Actualités du droit.
Affaires
Immatériel
Pénal
Contrat
Immobilier
Personne / Famille
Procédure civile et voies d’exécution
Sûretés
Fiscalité des particuliers
Environnement
Public
Santé
Vie des professions
Social
Transport
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
17/01/2020
Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique de la semaine du 13 au 17 janvier 2020. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !
Affaires
- Un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme n'exerce pas une fonction de direction
- Le créancier qui a déclaré sa créance au passif du débiteur n’a plus aucune diligence à accomplir
- Abus de marché : lourde sanction prononcée par l’AMF à l’encontre d’une société de droit anglais
- La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale
Immatériel
- Création d’une demande provisoire de brevet et transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention
- Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière de la marchandise
- CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
Pénal
- Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
- Détention provisoire : la répartition de la charge de la preuve relève-t-elle du droit de l’Union européenne ?
- Le secret de l’enquête et de l’instruction : l’impossible réforme ?
- Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
- La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
- Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
Contrat
- Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
- Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
- Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Immobilier
- Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
- La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
- Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
- Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social
- Tarifs 2020 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Personne / Famille
- Nationalité française : refonte du décret de 1993
- Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
Procédure civile et voies d’exécution
- Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
- Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
Sûretés
Fiscalité des particuliers
Environnement
- Installations liées à la défense nationale : clarification des règles d’information et participation du public
- Plateformes industrielles : la liste des opérations collectives de sécurité est adoptée
- Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
Public
- Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
- Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
- Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
- Juge judiciaire et appréciation de légalité d’un acte administratif : rappel par la Cour de cassation
Santé
Vie des professions
- Retraite des avocats : le consensus est encore loin
Création d’entreprises : les greffiers des tribunaux de commerce dressent le bilan de l’année 2019 - Retrait d’une SCP d’avocats : le système de rémunération adopté par les associés devait s’appliquer !
- Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
Social
- Dispositif de surveillance des salariés : le CSE doit être consulté sur sa mise en place et son utilisation
- Les conséquences du jugement annulant les élections professionnelles
- L’entreprise dominante au sens du comité de groupe
- Frais liés au télétravail et à l’entretien des vêtements de travail
- La mise en place progressive d’un âge pivot à partir de 2022 retirée de l’avant-projet de loi
- Entreprises de moins de 50 salariés : modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un PTP
- Le périmètre géographique du défenseur syndical renvoyé en QPC
Transport
- Rappel sur la notion de partie au contrat de transport
- Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
- Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel
- Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité
Et pour faire le point sur les décisions rendues la semaine précédente par la Cour de cassation :
La semaine de la procédure pénale
La semaine du droit pénal
La semaine du droit de l’immatériel
La semaine du droit immobilier
La semaine du droit des sociétés
La semaine du droit de la santé
La semaine du droit des entreprises en difficulté
La semaine du droit commercial
La semaine de la procédure civile
La semaine du droit de la consommation
La semaine du droit public général
La semaine du droit des contrats
La semaine de la procédure pénale
La semaine du droit pénal
La semaine du droit de l’immatériel
La semaine du droit immobilier
La semaine du droit des sociétés
La semaine du droit de la santé
La semaine du droit des entreprises en difficulté
La semaine du droit commercial
La semaine de la procédure civile
La semaine du droit de la consommation
La semaine du droit public général
La semaine du droit des contrats
Source : Actualités du droit