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Installations liées à la défense nationale : clarification des règles d’information et participation du public

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2020
Information et de participation du public sur les opérations et projets ayant une incidence sur l'environnement ou sur le droit de propriété, d’une part et nécessité de protéger les informations sensibles, d’autre part : une ordonnance du 6 janvier 2020, donne le la.

Contexte

L'article 53 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des dispositions destinées à :
  1. Harmoniser, clarifier et compléter les procédures d'information et de participation du public ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets, plans, travaux et opérations ayant un caractère dérogatoire ou spécifique justifié par des motifs liés aux impératifs de la défense nationale ;
  2. Prévoir des dérogations à l'obligation d'organiser une enquête publique préalablement à l'institution de certaines servitudes ;
  3. Faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, d'une procédure unique permettant l'application conjointe des dispositions dérogatoires précitées.

Objectif

L'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 vise à harmoniser les différentes législations dérogatoires au titre des intérêts de la défense nationale et à en simplifier l'utilisation, sans modifier les règles de fond applicables. Elle articule les dérogations dont bénéficie le ministère des armées selon trois régimes distincts :
  • la soustraction du dossier soumis à l'enquête publique des éléments « nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale », qui permettra de limiter strictement les cas de dispense d'enquête publique ;
  • lorsque le nombre d'éléments à écarter est trop important pour permettre la constitution d'un dossier intelligible, la qualification d'« opération sensible intéressant la défense nationale » qui permettra de dispenser le projet d'enquête publique. Cette qualification sera attribuée, à l'issue d'une appréciation au cas par cas, par arrêté du ministre de la défense et ne vaudra que pour la durée de la réalisation de l'opération ;
  • les installations, aménagements, ouvrages, travaux et activités « soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale », c'est-à-dire comportant des informations classifiées au sens du code pénal. Ce dispositif ne sera ainsi utilisé que lorsque cela est justifié.
Législations modifiées

Au sein du code de la défense, les opérations sensibles intéressant la défense nationale sont ainsi définies au sein d’un chapitre unique (C. défense, art. L. 2391-1 et s.). Notons qu’il y est largement renvoyé à des décrets d’application. Les dispositifs dérogatoires au bénéfice desquels cette qualification ouvre droit sont rappelés.

Au sein du code de l’environnement, les dispositions disparates du chapitre II consacré à l’évaluation environnementale sont unifiées. La possibilité de soustraire à enquête publique certains éléments « nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » y est spécifiée. Le chapitre III, participation du public, compte une nouvelle section 4 intitulée : « Protection des intérêts de la défense nationale ». La terminologie est également harmonisée dans les articles relatifs à l'autorisation environnementale (C. env., art. L. 181-2, art. L. 181-31), aux installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir un impact sur l'eau et les milieux aquatiques (C. env., art. L. 217-1, scindé en trois articles L. 217-1, L. 217-2, L. 217-3).

Sont enfin également « retouchés » pour une meilleure lisibilité, le code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 421-5, permis de construire), le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (privation de propriété) et le code des relations entre le public et l'administration
Notons enfin que des dispositions transitoires sont prévues pour certaines opérations en cours.
Source : Actualités du droit