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Échange de quotas d'émissions de GES : une ordonnance et un décret pour lancer la quatrième phase

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
10/10/2019
Rendus nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030, une ordonnance et un décret publiés ce jour au Journal officiel, transposent la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée dernièrement par la directive n° 2018/410/UE du 14 mars 2018.
Le système d'échange de quotas a connu trois phases, 2005-2007, 2008-2012 et enfin 2013-2020, cette dernière ayant apporté de profonds changements (plafond d'émissions de GES défini au niveau européen ; règles d'allocation de quotas gratuits harmonisées).

Pour la quatrième phase, 2021-2030, la directive 2018/410 affermit l'ambition climatique du système avec notamment :
  • un plafond d'émissions décroissant plus rapidement chaque année (- 2,2 %) pour atteindre - 43 % d'émissions en 2030 par rapport à 2005 ;
  • un renforcement de la réserve de stabilité du marché pour diminuer le surplus d'offre ;
  • un mode d’allocation de quotas gratuits plus pertinent (prise en compte des variations de production, mise à jour des référentiels utilisés, possibilité d'annuler une partie des quotas mis aux enchères en cas de fermeture d'une usine de production d'électricité…) ;
  • la mise en place de deux nouveaux fonds pour financer la modernisation du système énergétique des pays européens les plus pauvres.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer ladite directive. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée l’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019.

Le code de l'environnement, en particulier son livre II, et le code de l’énergie, sont modifiés.
Au-delà des ajustements formels, il est intéressant de relever qu’évoluent notamment les dispositions relatives  :
  • aux autorisations d’émission de GES, à la surveillance, à la déclaration et au contrôle des émissions, afin de prendre en compte l’obligation de suivi annuel des niveaux d'activité des installations ;
  • à la restitution d'unités pour les émissions vérifiées ;
  • au manquement aux obligations de déclaration des émissions ;
  • au nombre de quotas mis aux enchères (réserve de stabilité du marché et la possibilité d'annuler des quotas) ;
  • au registre européen des quotas d'émissions ;
  • à l'exclusion des établissements de santé ;
  • à la possibilité d’exclure du système certaines installations émettant moins de 2 500 tonnes de CO2 (à l’exception de certaines installations de production d'électricité) ;
  • aux modalités dynamiques d'allocation à titre gratuit, en fonction du niveau d'activité ;
  • à la notification des décisions d'affectation et aux modalités de contestation ;
  • aux aéronefs ;
  • au rôle et aux pouvoirs dévolus à l'Autorité de sûreté nucléaire pour les équipements relevant d’une installation nucléaire de base.
Un calendrier d’entrée en vigueur est déterminé dans le respect du règlement délégué n° 2019/1122 du 12 mars 2019 afin de tenir compte de la fin de la seconde période du protocole de Kyoto.

Le décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 complète l’ordonnance afin que les dispositions réglementaires du code de l’environnement correspondantes soient également amendées. Le décret précise notamment les mesures simplifiées auxquelles sont soumises les installations exclues du système d'échange, prévoit la possibilité d'annuler des quotas en cas de fermetures de capacités électriques fossiles, énonce les procédures permettant de faire appliquer les obligations des entreprises concernant la déclaration et la restitution de quota et définit le rôle de l'Etat et de la Caisse des dépôts pour la mise en œuvre du système.
Source : Actualités du droit