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Salarié protégé licencié : à quelle indemnité peut-il prétendre lorsque l’autorisation administrative de licenciement est annulée en justice ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
03/06/2016
L’article L. 2422-4 du Code du travail dispose que lorsque l'annulation de la décision administrative de licencier est devenue définitive, le salarié protégé irrégulièrement licencié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
S’il n’a pas demandé sa réintégration, l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois.

Dans une affaire où le tribunal administratif avait annulé l’autorisation par jugement du 4 novembre 2004 et où des recours avaient été exercés contre cette décision, la Cour de cassation estime que le droit à réparation du salarié licencié qui ne demande pas sa réintégration courant jusqu’à la date à laquelle il aurait pu la demander, le préjudice à prendre en considération concernait en l’espèce la période s’achevant le 4 janvier 2005.

Les Cahiers Lamy du CE
Source : Actualités du droit