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D’abord sur le droit à l’erreur, promesse du candidat Macron : le projet ne contiendrait plus ce nom, mais il en garderait le principe. Certaines obligations déclaratives non respectées ne donneraient pas lieu à pénalité si la personne est jugée de bonne foi la première fois seulement. Les déclarations douanières seraient concernées à l’exclusion du respect des délais (notamment les délais de paiement). Toutes les infractions qui sont punies pénalement seraient aussi exclues ; tout dans le Code des douanes étant « pénal », on attend de voir le texte pour prendre la mesure de la chose.
Ensuite, sur les rescrits : leur généralisation est envisagée. Le projet introduirait également « un droit au contrôle volontaire » (à leur initiative, les opérateurs pourraient demander un contrôle dont les conclusions seraient opposables à l’Administration. Il y aurait là potentiellement de quoi augmenter la charge de travail de la Douane de façon substantielle.
Enfin, sur l’opposabilité des circulaires : toutes les circulaires publiées à l’avenir par l'Administration seraient désormais opposables. À l'inverse, celles non publiées dans les semaines qui suivent leur signature seraient considérées comme nulles.
À suivre.
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
Droit à l’erreur, transaction et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi
Transport - Douane
21/11/2017
Le gouvernement présenterait un projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance » dans lequel la Douane est concernée.
D’abord sur le droit à l’erreur, promesse du candidat Macron : le projet ne contiendrait plus ce nom, mais il en garderait le principe. Certaines obligations déclaratives non respectées ne donneraient pas lieu à pénalité si la personne est jugée de bonne foi la première fois seulement. Les déclarations douanières seraient concernées à l’exclusion du respect des délais (notamment les délais de paiement). Toutes les infractions qui sont punies pénalement seraient aussi exclues ; tout dans le Code des douanes étant « pénal », on attend de voir le texte pour prendre la mesure de la chose.
Ensuite, sur les rescrits : leur généralisation est envisagée. Le projet introduirait également « un droit au contrôle volontaire » (à leur initiative, les opérateurs pourraient demander un contrôle dont les conclusions seraient opposables à l’Administration. Il y aurait là potentiellement de quoi augmenter la charge de travail de la Douane de façon substantielle.
Enfin, sur l’opposabilité des circulaires : toutes les circulaires publiées à l’avenir par l'Administration seraient désormais opposables. À l'inverse, celles non publiées dans les semaines qui suivent leur signature seraient considérées comme nulles.
À suivre.
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
