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Irrecevabilité du recours en révision lorsque l'arrêt ayant fondé la requête est nul et de nul effet

Afrique - Ohada
27/10/2017
La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. Toutefois, lorsque l'arrêt, base de la requête, est nul et de nul effet et ne peut exercer aucune influence sur l'arrêt de la Cour, les conditions d'application de l'article 49-1 du Règlement de procédure ne sont pas remplies. 

Telle est la solution retenue par un arrêt de la CCJA, rendu le 27 juillet 2017 (sur l'affirmation du principe, CCJA, 11 mai 2017, n° 109/2017). Dans cette affaire, par requête du 4 mars 2014, la société E., estimant que la Cour suprême de la République du Congo a statué dans un litige soulevant des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, a sollicité devant la CCJA l'annulation de l'arrêt du 23 janvier 2014 de ladite Cour suprême. Par arrêt du 17 décembre 2015, sa requête a été admise. Alors que le pourvoi introduit à la suite de l'annulation est encore pendant au niveau de la CCJA, la société M. a saisi à nouveau la Cour suprême du Congo qui, par arrêt du 30 novembre 2016, a décidé que son arrêt du 23 janvier 2014 « [...] est et demeure la seule décision de justice qui fait foi et dont l'exécution doit être poursuivie, par tous moyens de droit [...] ». Munie de cette nouvelle décision, la société M. a saisi la CCJA aux fins de révision de son arrêt du 17 décembre 2015.

La Juridiction communautaire, après avoir énoncé le principe susvisé, déclare la demande en révision irrecevable, conformément à l'article 49.2 dudit Règlement.

Par Aziber Seïd Algadi

Source : Actualités du droit