Le transfert de la compétence GEMAPI objet d’une proposition de loi

Aux termes de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’exercice de la compétence GEMAPI sera confié aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1^er janvier 2018. Pour permettre d’organiser au mieux ce transfert de compétence, la loi prévoit que les régions, les départements, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions s’y rattachant continue à l’assurer jusqu’à son transfert, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2020. La proposition de loi entend élargir cette faculté au-delà de cette échéance afin de tenir compte d’une demande exprimée par plusieurs départements impliqués dans la prévention des inondations et des risques de submersion marine.

 

Par ailleurs, ladite proposition de loi contient une disposition visant à circonscrire, jusqu’au 31 décembre 2019, la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent aux seules questions d’organisation de la compétence à la suite de son transfert au 1^er janvier 2018. Elle permettrait ainsi de réaménager le calendrier de mise en exercice plein de la compétence GEMAPI sans toutefois remettre en cause sa trajectoire.

En outre, le projet de texte propose :

 

- la présentation par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences de ce transfert pour la gestion des fleuves, qui étudierait notamment les évolutions institutionnelles et financières envisageables ;
 

- la possibilité de transférer ou de déléguer à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un syndicat mixte de droit commun, en totalité ou partiellement, certaines missions relevant de la compétence GEMAPI ;
 

- l’extension à la prévention des inondations des missions d’animation et de concertation prévues au 12° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ainsi que de l’assistance technique mise à disposition par le département conformément à l’article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;