Modification des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un État membre de l'UE

Ce décret transpose les dispositions de la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012, concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles est modifié en conséquence.

Pour l'établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, leurs qualifications seront reconnues après une année d'exercice dans cet État (D. n° 91-1197, art. 99). Les avocats ayant exercé plus de quatre ans dans l'un de ces Éats pourront sous conditions être maîtres de stage (D. n° 91-1197, art. 58, al. 4). Enfin, les stages professionnels effectués à l'étranger sont reconnus dans le cadre de la formation des avocats (D.n° 91-1197, art. 58, al. 1er).