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La France doit se conformer à la législation de l'Union
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
23/11/2016
Parmi les décisions de la Commission européenne du mois de novembre relatives à des procédures d’infraction contre les États membres de l’Union, une concerne la France. Elle dénonce le non-respect de ses obligations réglementaires communautaires en matière de déchets.
Par un avis motivé, la Commission demande à la France d’adopter et de réviser ses plans de gestion des déchets pour l’ensemble de son territoire conformément aux objectifs définis par la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008, dite directive cadre déchets, et de l’économie circulaire.
En effet, la France n’a adopté des plans de gestion des déchets que pour certaines parties de son territoire. Par ailleurs, la Commission relève qu’elle a « également omis de veiller à ce que les plans de gestion des déchets existants soient évalués et, si nécessaire, révisés au moins tous les six ans ».
Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois à cet avis motivé, la Commission pourra alors saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Rappelons qu’en droit interne, la réglementation applicable aux plans de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’un grand chantier initié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, les anciens plans catégoriels relatifs respectivement aux déchets non dangereux, aux déchets de chantiers et aux déchets dangereux se retrouvent fusionnés en un seul plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce dernier se trouve, en outre, intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), sauf pour les régions d’Ile-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, qui conservent un plan régional autonome. En pleine période de mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire, la France va donc devoir accélérer l’étape d’élaboration de sa planification en matière de déchets si elle ne veut pas avoir à faire au juge communautaire…
En effet, la France n’a adopté des plans de gestion des déchets que pour certaines parties de son territoire. Par ailleurs, la Commission relève qu’elle a « également omis de veiller à ce que les plans de gestion des déchets existants soient évalués et, si nécessaire, révisés au moins tous les six ans ».
Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois à cet avis motivé, la Commission pourra alors saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Rappelons qu’en droit interne, la réglementation applicable aux plans de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’un grand chantier initié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, les anciens plans catégoriels relatifs respectivement aux déchets non dangereux, aux déchets de chantiers et aux déchets dangereux se retrouvent fusionnés en un seul plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce dernier se trouve, en outre, intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), sauf pour les régions d’Ile-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, qui conservent un plan régional autonome. En pleine période de mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire, la France va donc devoir accélérer l’étape d’élaboration de sa planification en matière de déchets si elle ne veut pas avoir à faire au juge communautaire…
Source : Actualités du droit
