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OEA et transit par route de matériels de guerre, armes et munitions

Transport - Douane
22/06/2022
Publié au JO du 18 juin 2022, le décret n° 2022-901 limite désormais au seul opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté la possibilité de demander une autorisation de transit par route pour les matériels de guerre, armes et munitions.
Modifiant notamment le Code de la défense et le Code de la sécurité intérieure, le décret n° 2022-901 du 17 juin 2022, « relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale », confère désormais seulement à l’opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité et la sûreté la possibilité de demander une autorisation de transit par route tant pour les matériels de guerre que les armes et munitions.
 
Autorisation de transit pour les matériels de guerre
 
Utilité de l’autorisation. – L’article R. 2335-41 du Code de la défense prévoit que le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du Code de la sécurité intérieure (voir ci-dessous), transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. Cet article R. 2335-41 ajoute que cette autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France, qu’elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées et, enfin, que, si elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
 
Demandeur. – L’article R. 2335-42 du Code de la défense, modifié par le décret précité, prévoit que la demande d'autorisation de transit est présentée désormais seulement par un opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini par le Code des douanes de l’Union (CDU).
 
Le décret n° 2022-901 a donc supprimé de l’article ci-dessus la rédaction précédente qui prévoyait que la demande d’autorisation était alors présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane (RDE) et titulaire du statut d'OEA défini par le CDU, sans distinction entre l’agrément pour les simplifications douanières et celui pour la sécurité et la sûreté.
 
Ce décret mentionne aussi désormais que la demande est déposée non plus auprès du ministre de la Défense, mais auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (le SAMIA de la DGDDI).
 
Autorisation de transit pour les armes et munitions
 
Utilité de l’autorisation. – Selon l’article R. 316-51 du Code de la sécurité intérieure, hors les cas de dispense qu’il vise, le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à l'exception de ceux mentionnés au II du même article transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. Il ajoute lui aussi que l'autorisation de transit accompagne les armes, munitions ou leurs éléments pendant leur transport en France, qu’elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées et que, si cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit de ces marchandises-ci, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
 
Demandeur. – L’article R. 316-52 du Code de la sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-901, prévoit que la demande d'autorisation de transit est présentée désormais seulement par une personne titulaire du statut d'OEA pour la sécurité et la sûreté toujours au sens du CDU.
 
Le décret a donc supprimé de la rédaction précédente de cet article R. 316-52 la possibilité qu’il prévoyait expressément d’une telle demande effectuée aussi par un OEA pour les simplifications douanières (en plus de celle formulée par un OEA pour la sécurité et la sûreté).
 
Comme pour les matériels de guerre ci-dessus, la demande n’est plus déposée auprès du ministre de l'Intérieur, mais du chef du SAMIA.
 
Entrée en vigueur
 
Les dispositions exposées ci-dessus entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au JORF, soit le 19 juin 2022.
 
Les aspects du décret ici exposé sont intégrés à la publication en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline au plus vite.

 
Source : Actualités du droit