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Convention internationale routière : préjudice indemnisable

Transport - Route
19/07/2021
La cour de Douai l’affirme : le dol (ou la faute équipollente au dol selon la loi de la juridiction saisie) ne change pas la nature du préjudice réparable en CMR.
Quittant le port d’Anvers à destination de la France, une pompe à béton arrimée sur un plateau container et chargée sur une remorque surbaissée s’encastre sous le tablier d’un pont.
 
S’ensuit une action des ayants-droit à la marchandise qui réclament tant la réparation du préjudice matériel que des préjudices industriels et commerciaux.
 
Sur ces derniers chefs de préjudice, la cour rappelle que l’article 23 de la CMR envisage la seule réparation du préjudice matériel (outre celle des frais encourus à l’occasion du transport) et exclut tous autres dommages-intérêts (CMR, art. 23§4). Bien plus, s’agissant de la faute inexcusable alléguée par les réclamants (faute désormais équipollente au dol selon la législation française : C. com., art. L. 133-8), elle en cantonne les effets à l’étendue de la réparation du préjudice matériel, excluant quelque incidence sur la nature des dommages réparables.  C’est donc de manière irrémédiable que se trouverait hors les prévisions de la CMR la réparation des préjudices autres que physiques.
Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 1
 
Source : Actualités du droit