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Parties au contrat de transport maritime

Transport - Mer/voies navigables
07/07/2021
Pour être passé par l’entremise d’un commissionnaire de transport, le chargeur n’est pas partie au contrat de transport maritime.
Sur ordre d’un commissionnaire, un transporteur maritime assure l’acheminement de six conteneurs de thon rouge depuis Dakar (Sénégal) jusqu’à Gemlik (Turquie). Lors d’opérations de transbordement au port d’Istanbul, deux conteneurs sont endommagés, générant une perte de marchandises.  C’est ainsi que le chargeur ayant confié l’organisation du transport et son assureur dommages assignent, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la compagnie de navigation. Celle-ci de leur opposer alors la clause attributive de compétence ressortant de ses conditions générales vers lesquelles renvoyait le connaissement. Sans succès !
 
Confirmant l’analyse des juges du fond, la Haute cour retient que le chargeur n’est pas partie au contrat de transport et donc que la question de l’opposabilité de la clause attributive de compétence n’a pas lieu d’être.
 
Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 2
 
Source : Actualités du droit