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Visite domiciliaire de la Douane et secret professionnel des avocats

Transport - Douane
02/07/2021
Un arrêt du 23 juin 2021 de la Cour de cassation confirme l’impossibilité de la saisie, lors d’une visite domiciliaire de la Douane, de documents provenant d’un cabinet d'avocat protégés par le secret professionnel.
En 2018, la cour d’appel de Paris avait retenu que, dans le cadre du droit de visite domiciliaire de l’article 64 du Code des douanes, des documents identifiables comme provenant de cabinets d'avocats sont protégés par le secret professionnel et sont insusceptibles d'être saisis par les enquêteurs des services douaniers qui ne peuvent au surplus en tirer des conclusions ; par conséquent, la saisie qui en serait faite devrait être annulée (CA paris, 12 nov. 2018, n° 17/20991, Ministère des finances et des comptes publics et a. c/ Me X ès qual. et a. ; voir notre actualité).

La Cour de cassation confirme l’annulation de la saisie des documents « émanant de cabinets d'avocats en ce qu'ils sont couverts par le secret professionnel, ces documents ne pouvant, dès lors, servir de support à la notification des infractions par l'administration des douanes ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-30, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1696. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit