Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 7 au 11 juin 2021

Droit des affaires

• Véhicule de société flashé : l’avis de contravention doit être adressé à la société et à son représentant
• Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
• La directive ECN+ transposée
• Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle : mise à jour des dispositions
• Du nouveau concernant le reporting extra-financier des investisseurs
• Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
• Prestataires de services de financement participatif : transposition de la directive (UE) 2020/1504

Fiscalité

• TVA : date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit en matière de logement social
• Actualisation du BOFIP relative aux aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social
• Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques : publication des commentaires administratifs
• BIC : publication des commentaires administratifs relatifs au dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs
• Contrôle fiscal : possibilité d’exploitation par l’administration dans le cadre d’un ESFP des informations obtenues lors d’une vérification de comptabilité
• G7 : accord pour un taux d’imposition minimum des sociétés
• Les mesures fiscales du projet de loi de Finances rectificative pour 2021
• Les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE
• Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom à certains commerces
• Obligations de déclaration et de divulgation de l'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger et sanctions applicables
• Modalités de déclaration et de divulgation des flux d'argent liquide d'un montant au moins égal à 50 000 euros entre la France et l'étranger
• Réduction d’impôt pour investissement productif en Outre-mer : précisions sur le caractère commercial d’un contrat de location 

Pénal

• Condamnation pécuniaire d’un lanceur d’alerte et liberté d’expression
• Requête en confusion de peines criminelles : une QPC renvoyée
• Mise en examen d’un témoin assisté : précisions de la Cour de cassation
• Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
• Instruction : requête en nullité et délais
• Justice en matière environnementale : une circulaire d’actualisation de la politique pénale
• MAE : détention et refus de comparution

Immatériel

• Approbation par la CNIL du code de conduite européen dédié aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud
• Cybersécurité : vive inquiétude de l'Anssi sur une explosion des menaces
• Élections départementales et régionales : rappel par la CNIL des règles à suivre et publication de son plan d’action
• Entrée en vigueur du règlement du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
• COVID-19 : avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire
• Blocage de sites web : publication par la CNIL du rapport d’activité 2020 de la personnalité qualifiée
• Publicité en ligne : Google sanctionné à hauteur de 220 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence
• Copie privée : nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés
• Décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

Contrat

• Intérêt à agir et droit de préférence

Immobilier et urbanisme

• Inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes

• SLS : caractère limitatif de la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer

Personne / famille

• Partage judiciaire : sort des créances nées avant le mariage
• Publication par la CNIL de huit recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
• Prestation compensatoire : prise en compte de revenus procurés par un bien indivis (non)
• Société créée de fait entre concubins : acquisition du logement via une SCI

Procédure civile et voies d’exécution

• Qualification de titre exécutoire d’un acte notarié mosellan

Environnement

• Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle : mise à jour des dispositions
• Du nouveau concernant le reporting extra-financier des investisseurs
• Justice en matière environnementale : une circulaire d’actualisation de la politique pénale

Public

• Récupération d’une aide d’État illégale : plusieurs précisions de la Cour de justice
• Résiliation unilatérale irrégulière du contrat : la faute du titulaire limite son droit à indemnisation
• Indemnité de rupture de l’engagement de servir : application de la prescription quinquennale
• Défaut de signalisation et heurt de pont
• Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée
• La DAJ publie une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

Santé

• Exercice illégal de la médecine et actes esthétiques : la Cour de cassation conforte son raisonnement

Qualité

• Produits en plastique à usage unique : orientations de la Commission européenne
• Production biologique : rectificatif au règlement UE n° 2018/848
• Lave-linge ménagers : publication de normes
• Produits phytopharmaceutiques : approbation de deux substances actives
• Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance
• Lave-vaisselle : normes
• Nouvel aliment lacto-N-néotétraose : nouvelles spécifications
• Jouets : nouvelles limites spécifiques en aniline
• Sous-produits animaux : exportation de farines de viande et d’os en tant que combustibles
• Nouvel aliment : nouvelles conditions d’utilisation du galacto-oligosaccharide dans les compléments alimentaires

Social

• Dernières jurisprudences sur les travailleurs de plateforme et la discrimination
• Calcul de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification en CDI de CDD non consécutifs
• Principe d’égalité de traitement : il ne peut être invoqué pour réclamer les avantages issus d’une transaction
• La Cour de cassation rappelle que la demande en requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat
• Expression religieuse dans l'entreprise : ne donne-t-on pas trop d’importance au règlement intérieur ?
• Convention collective applicable dans un établissement autonome
• La mise à disposition de salles de sport ou le financement patronal de cours collectifs exonérés de cotisations
• Sportifs de haut niveau : les sommes versées pour leur activité de mannequinat sont soumises à cotisations
• Dernières jurisprudences sur les travailleurs de plateforme et la discrimination
• CJUE – Précisions sur la notion de pluriactivité
• CJUE – Entreprise de travail intérimaire : comment établir l’exercice d’activités substantielles dans un État membre ?
• Covid-19 – Dispositif sanitaire dans les entreprises et les cantines au 9 juin
• Covid-19 – Les préconisations de l’Anact pour accompagner le retour sur site des télétravailleurs
• Stagiaires de la formation : rémunération majorée pour les jeunes ayant eu une activité salariée

Transport

• Défaut de signalisation et heurt de pont
• Cantonnement de la forclusion
• Harcèlement moral caractérisé par la multiplication injustifiée des procédures disciplinaires
• Covid-19 et déplacements : les professionnels du transport routier exemptés de justificatifs
• ADR : publication du rapport du WP.15 sur sa dernière session
• Pollution atmosphérique : instauration d’une zone à faibles émissions mobilité à Paris
• CDU : application dans le temps de la suspension de la prescription de la dette douanière

Vie des professions

• Exercice de la profession d’avocat au sein d’une association
• Avocats : l'Autorité de la concurrence lance une nouvelle plateforme
• Les entrepreneurs optimistes selon l'IFOP
• Formation professionnelle des avocats : les attentes du CNB
• Les notaires présents lors de Go entrepreneurs
• Des États généraux de la justice à l'automne
• Les créations d’entreprises s’envolent 
• Société anonyme à participation financière publique et immunité d'exécution