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Au terme de leur voyage maritime depuis le port du Cap (Afrique du sud) jusqu’au port de Jebel Ali (Émirats arabes unis), des fruits sont constatés avariés. Se prétendant subrogés dans les droits de l’expéditeur, les assureurs de la cargaison assignent le transporteur maritime responsable des dommages. Celui-ci conteste alors la subrogation.
Pour le juge d’appel, qui constate que le paiement indemnitaire des assureurs est intervenu près de deux mois après l’établissement de l’acte subrogatoire, la condition de concomitance exigée alors par l’article 1250 du Code civil n’est pas remplie. Il déclare en conséquence irrecevable l’action des assureurs.
Sur pourvoi, il en va différemment. Retenant, sur le fondement de l’article 1250 précité, que la « subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur », la Haute cour casse la décision d’appel.
Pour aller plus loi, voir Le Lamy transport, tome 2
Subrogation de l’assureur
Transport - Mer/voies navigables
10/05/2021
Pas de problème de subrogation lorsque l’acte subrogatoire est antérieur au paiement indemnitaire.
Au terme de leur voyage maritime depuis le port du Cap (Afrique du sud) jusqu’au port de Jebel Ali (Émirats arabes unis), des fruits sont constatés avariés. Se prétendant subrogés dans les droits de l’expéditeur, les assureurs de la cargaison assignent le transporteur maritime responsable des dommages. Celui-ci conteste alors la subrogation.
Pour le juge d’appel, qui constate que le paiement indemnitaire des assureurs est intervenu près de deux mois après l’établissement de l’acte subrogatoire, la condition de concomitance exigée alors par l’article 1250 du Code civil n’est pas remplie. Il déclare en conséquence irrecevable l’action des assureurs.
Sur pourvoi, il en va différemment. Retenant, sur le fondement de l’article 1250 précité, que la « subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur », la Haute cour casse la décision d’appel.
Remarques
La décision de la Cour de cassation résulte d’une évolution jurisprudentielle que le Code civil a désormais faite sienne, son article 1346-1, qui s’est substitué à l’article 1250, énonçant en son 3e alinéa : « Elle [la subrogation] doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement… ».
La décision de la Cour de cassation résulte d’une évolution jurisprudentielle que le Code civil a désormais faite sienne, son article 1346-1, qui s’est substitué à l’article 1250, énonçant en son 3e alinéa : « Elle [la subrogation] doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement… ».
Pour aller plus loi, voir Le Lamy transport, tome 2
Source : Actualités du droit
