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DA, IST et RDE : quelles combinaisons ?

Transport - Douane
10/05/2021
Une note aux opérateurs de la Douane du 6 mai 2021 répond à une question s’agissant d’une identité de titulaire des autorisations de destinataire agréé (DA) et d’installation de stockage temporaire (IST), au cas particulier d’un représentant en douane enregistré (RDE) désirant en faire bénéficier ses clients.
La note aux opérateurs du 6 mai 2021 de la DGDDI ici rapportée répond à une question qui lui a été posée : est-il nécessaire (ou pas) qu’il y ait identité du titulaire des deux autorisations de destinataire agréé (DA) et d’installation de stockage temporaire (IST) dans le cas particulier d’un représentant en douane enregistré (RDE) souhaitant faire bénéficier ses clients desdites autorisations et, si oui, sous quelles conditions. Après avoir rappelé les cadres réglementaires pour le DA et l’IST, la Douane dresse dans un tableau les cas de figure possibles et détaille sa réponse avec les éléments ci-dessous reproduits :
 
« 3.1. Dans la majorité des cas, le titulaire de l’autorisation de destinataire agréé (DA) est également titulaire de l’autorisation d’IST. Il a également sa propre convention NSTI/Delta T (et la relation PDTI ad hoc) qui lui permet de notifier ses réceptions sous transit dans ses locaux.
NB : ce titulaire peut sous-traiter la gestion et les obligations afférentes à ces autorisations à un tiers – un RDE par exemple. Dans ce cas, le sous-traitant RDE utilise les agréments transit du DA.
 
3.2. Toutefois, un importateur titulaire de l’autorisation de DA peut utiliser, comme lieu agréé repris dans son autorisation, l’IST d’un tiers – d’un RDE par exemple.
Dans ce cas, l’adresse de l’IST du RDE est reprise dans son autorisation de DA (lieu relevant de la compétence du bureau de douane délivrant l’autorisation).
Si un importateur souhaite rajouter une nouvelle IST, il devra modifier son autorisation de DA dans Soprano. Si la nouvelle IST dépend du même bureau instructeur, il suffira de faire une demande de modification de l’autorisation de DA dans Soprano. Si elle dépend d’un autre bureau, une nouvelle demande d’autorisation de DA doit alors être déposée dans Soprano.
 
L’importateur est responsable de toutes les obligations lui incombant en tant que DA : notification d’arrivée du moyen de transport et de déchargement des marchandises, via sa convention NSTI/DeltaT, tenue des écritures incombant au DA, etc.
Pour remplir ses obligations, le DA doit donc pouvoir présenter à toute réquisition du service les écritures de suivi (un extrait de la comptabilité-matières du titulaire de l’IST).
Dans cet exemple, les excédents/déficits qui n’ont pas été signalés par le DA dans le message de résultat des contrôles deviennent juridiquement de la responsabilité du titulaire de l’IST, soit ici le RDE.
 
3.3. Par ailleurs, un RDE titulaire d’une autorisation de DA et d’IST peut faire bénéficier de ses deux autorisations un client, sous réserve :
 
3.3.1. de la sollicitation par le RDE :
3.3.1.1. soit d’une extension de son IST et de son autorisation de DA, par avenant, reprenant le lieu de destination du moyen de transport et des marchandises de son client ;
 
NB : quand le lieu à agréer ne relève pas de son périmètre d’intervention, le bureau de douane de délivrance de l’autorisation de DA doit solliciter le bureau de douane territorialement compétent qui procédera à l’inspection du lieu à agréer et qui exercera les contrôles des futures opérations liées aux obligations du DA : vérification des notifications d’arrivée avec déplacement pour inspection notamment. Pour le fonctionnement de Delta T, ce bureau sera repris dans la relation “TAGE” traduisant l’autorisation de DA sur le plan technique pour ce nouveau lieu avec le délai d’intervention du service.
 
3.3.1.2. soit d’une nouvelle demande d’IST et de DA à son nom pour le lieu de destination des marchandises de son client, auprès des autorités douanières territorialement compétente pour ce lieu.
[ce qui peut sembler plus simple car, dans ce dernier cas de figure, les écritures de l’IST seront propres à ce lieu : à défaut, s’il y a multiplicité de lieux pour une même autorisation (cas 3.3.1.1.), les écritures de l’IST devront préciser exactement la localisation des marchandises].
Ce lieu doit être agréé selon la procédure classique : vérification de l’intégrité des locaux en particulier, montant de référence de la garantie couvrant l’IST mis à niveau au regard de ce nouveau lieu et trafic.
 
3.3.1.3. de l’ajout de ce lieu dans son autorisation de DA.
 
3.3.2. de la capacité des autorités douanières d’assurer la surveillance douanière de ces opérations d’acheminement des marchandises dans ce nouveau lieu, sans déployer de moyens disproportionnés.
 
NB : c’est le RDE qui effectue toutes les formalités liées au DA (et à l’IST), via sa convention NSTI/Delta T. ».
 
Source : Actualités du droit