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Rattachement de contrats de travail maritime international au travail habituel en France

Transport - Mer/voies navigables
09/04/2021
Le journal de bord pour la période de mars à juin 2016 indique des déplacements du navire sur la partie française de la Méditerranée (Mandelieu-St Tropez-Cannes-Nice), la liste d'équipage mentionne un personnel français et précise que le navire est amarré au port de Mandelieu, les bulletins de salaire portent mention de l'adresse du marin, cheffe hôtesse, au Cannet. Ainsi le travail était accompli habituellement en France. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la compétence des juridictions françaises et du conseil des prud’hommes de Grasse.
Il est démontré que la France est le pays dans lequel le marin, cheffe hôtesse, a accompli habituellement son travail et que le contrat ne présente pas de liens plus étroits avec un autre pays. Le marin justifie que les dispositions du droit du travail français sont plus favorables au salarié que celles du droit luxembourgeois, quant aux modalités du licenciement, et notamment l'indemnité de licenciement, ainsi que la durée hebdomadaire légale du travail, fixée à 40 heures au Luxembourg. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la loi française était applicable.
La société M... est une société de recrutement de marins, ayant vocation, à assister les propriétaires de yachts et leurs capitaines dans la procédure de recrutement des personnels de qualité avec des références reconnues. C'est la société C..., propriétaire du navire, qui perçoit le produit des locations du navire, qui règle la société M...  pour que cette dernière reverse le salaire des membres d'équipage, que c'est le Président de la société C..., qui donne au marin ses instructions et auquel la cheffe hôtesse s'adresse pour solliciter ses directives.
Source : Actualités du droit