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Dette douanière « acquittée » par le mandataire : remboursement par le mandant… sauf faute

Transport - Douane

25/01/2021

Un client importateur (mandant) peut demander le remboursement de la TVA à l’importation qu’il a remboursée à son mandataire qui en a fait l’avance à un sous mandataire qui ne l’a pas acquittée auprès de la Douane : le mandataire a en effet commis une faute en réclamant le montant de cette taxe qu’il n’avait pas réglée à la Douane et ne peut opposer à son client le sous mandat, selon un arrêt du 21 janvier 2021 de la cour d’appel de Paris.

L'article 1999 du Code civil pose le principe du remboursement par le mandant des avances et frais exposés par le mandataire dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Encore faut-il que le mandataire n’ait pas commis de faute dans l’exécution de son mandat. Or, c’est le cas dans l’affaire ici rapportée où, dans l’exécution de son mandat, un opérateur (mandataire) sollicite et obtient de son client-importateur (mandant) le remboursement du montant de la « TVA douanière » qu’il a remis entre les mains d’un confrère (sous mandataire) qui, par la suite en faillite, ne la règle pas à la Douane. Or, le client ayant remboursé son mandataire de cette dette et ayant aussi dû la verser à la Douane qui la lui réclamait peut demander le remboursement de ce remboursement à son mandataire : en effet, la faute de ce dernier consiste à avoir demandé le remboursement d’une somme qu’il n’avait pas réglé à la Douane, et il ne peut se retrancher en l’espèce derrière le sous mandat qui est inopposable à son client.

Bien évidemment, le préjudice du mandant-importateur consiste en un double paiement de la dette entre les mains de la Douane et de son mandataire et il ne peut lui être reproché par ce dernier une faute s’agissant du paiement à l’administration de la TVA, puisqu’il y est tenu par l’article 293 A du CGI en tant que destinataire des marchandises.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 248. La décision ici présentée est intégrée dans la « refonte » actuellement en cours de cet ouvrage.

Source : Actualités du droit